Article 1
En vigueur non étendu
Création Accord 2000-01-26 BO conventions collectives 2000-31
Dans toutes les entreprises de plus de 20 salariés n'ayant pas mis en place les 35 heures, les heures effectuées au-delà de 35 heures et jusqu'à la 39e heure incluse donneront lieu, à compter du 1er février 2000, à une bonification de 10 % sous forme de majoration de salaire au profit des salariés. Ladite bonification sera portée, dans les mêmes conditions, à 25 % à partir du 1er janvier 2001.