Accord du 26 janvier 2000 relatif à la réduction négociée du temps de travail dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000

Article 2

En vigueur non étendu

Création Accord 2000-01-26 BO conventions collectives 2000-31

Dans toutes les entreprises de 1 à 20 salariés n'ayant pas mis en place les 35 heures, les bonifications telles que prévues à l'article 1er pour les entreprises de plus de 20 salariés seront appliquées aux échéances du 1er janvier 2002 pour les 10 % et au 1er janvier 2003 pour les 25 %.

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