Accord du 26 janvier 2000 relatif à la réduction négociée du temps de travail dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000

Article 3

En vigueur non étendu

Création Accord 2000-01-26 BO conventions collectives 2000-31

Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 sont conclues pour les échéances légales en vigueur au moment de la signature du présent accord et sous réserve des modifications à caractère législatif, réglementaire ou conventionnel.

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