Convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980.

Version en vigueur depuis le 15 janvier 1981

Article 61 BIS

En vigueur étendu

Création Avenant n° 1 1981-01-15 étendu par arrêté du 13 août 1981 JONC 12 septembre 1981

Les employeurs sont tenus de se conformer aux dispositions de la législation relative à l'embauche, l'emploi et les conditions de travail des personnes handicapées et des mutilés de guerre.

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