Accord du 7 mai 1996 relatif à l'aménagement du temps de travail

Version en vigueur depuis le 07 mai 1996

Article 3-1-2

En vigueur étendu

Création Accord 1996-05-07 BO conventions collectives 96-35, étendu par arrêté du 21 octobre 1996 JORF 30 octobre 1996

La régularité des ressources mensuelles des salariés est assurée sur la base de l'horaire normal moyen hebdomadaire.

La rémunération ne sera pas diminuée lorsque l'horaire sera inférieur à trente-neuf heures.

Seules les majorations de 25 p. 100 ou 50 p. 100 seront payées en sus du salaire établi sur une base de trente-neuf heures lorsque l'horaire sera supérieur à trente-neuf heures.

La régularisation intervient obligatoirement en cas de départ du salarié.

Cette régularisation prendra en compte le cas des salariés qui auront été absents au cours d'une partie de la période de modulation.

Elle veillera à ce que les salariés concernés bénéficient à due proportion du temps d'absence des éventuelles compensations prévues par la loi et dont ils auraient été privés.

Ces compensations se feront soit sous forme de paiement, soit sous forme de repos, soit par combinaison des deux par accord avec le salarié concerné.

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