Accord du 7 mai 1996 relatif à l'aménagement du temps de travail

Version en vigueur depuis le 07 mai 1996

Article 3-6

En vigueur étendu

Création Accord 1996-05-07 BO conventions collectives 96-35, étendu par arrêté du 21 octobre 1996 JORF 30 octobre 1996

Le recours au chômage partiel est prévu dans les conditions suivantes :

Les entreprises qui effectueront des horaires en dessous d'un seuil de trente-deux heures par semaine seront considérées comme sortant du cadre des modulations telles que prévues au chapitre III du présent accord. Elles pourront à ce titre solliciter l'indemnisation au titre du chômage partiel des heures perdues, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

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