Accord du 22 novembre 1995 relatif à la formation professionnelle continue

Version en vigueur depuis le 22 novembre 1995

Article

En vigueur étendu

Création Accord 1995-11-22 BO conventions collectives 96-2, étendu à l'exclusion du secteur du commerce de gros d'expédition, exportation, importation de pommes de terre par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996

A l'issue de tout stage de formation suivi de façon assidue dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, chaque salarié se verra remettre une attestation de formation précisant le contenu, l'objet et la durée du stage.

Le salarié ne peut se prévaloir de cette attestation pour exiger de son employeur une majoration de salaire ou de coefficient, ni une modification de son emploi (promotion ou mutation).

En fonction des postes à pourvoir, il sera tenu compte en priorité, lors de l'examen des candidatures, à compétence égale, des connaissances acquises en formation continue. Les entreprises s'efforceront d'informer leurs salariés des postes disponibles.

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