Accord du 11 juillet 2001 relatif au contrat de travail intermittent

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2001

Article 4

En vigueur étendu

Création Accord 2001-07-11 BO conventions collectives 2002-24 étendu par arrêté du 28 mars 2003 JORF 9 avril 2003

Le salarié en contrat intermittent bénéficiera d'une priorité d'affectation aux emplois à temps complet ressortissant de sa qualification professionnelle qui seraient créés ou qui deviendraient vacants. La liste de ces emplois lui sera communiquée préalablement à leur attribution à d'autres salariés.

Au cas où le salarié ferait acte de candidature à un tel emploi, sa demande sera examinée et une réponse motivée lui sera faite dans le délai maximal de 8 jours suivant sa demande.

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