Article 6
En vigueur étendu
Création Accord 2001-07-11 BO conventions collectives 2002-24 étendu par arrêté du 28 mars 2003 JORF 9 avril 2003
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2001
En vigueur étendu
Création Accord 2001-07-11 BO conventions collectives 2002-24 étendu par arrêté du 28 mars 2003 JORF 9 avril 2003
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