Article 4
En vigueur étendu
Création Avenant 2004-03-30 BO conventions collectives 2004-45 étendu par arrêté du 28 juin 2005 JORF 8 juillet 2005
L'alinéa 4 de l'article 46 est abrogé.
En vigueur étendu
Création Avenant 2004-03-30 BO conventions collectives 2004-45 étendu par arrêté du 28 juin 2005 JORF 8 juillet 2005
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