Article 1
En vigueur étendu
Création Accord 2005-07-07 BO conventions collectives 2005-37 étendu par arrêté du 30 mars 2006 JORF 11 avril 2006
Tout salarié employé à temps plein, ou dont le temps partiel représente 80 % du temps plein, sous contrat de travail à durée indéterminée (CDI), disposant d'une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise, bénéficie pour chaque année échue d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures. Pour les autres salariés à temps partiel, cette durée est calculée pro rata temporis. Le cumul des droits ouverts est égal à une durée de 120 heures sur 6 ans pour les salariés à temps plein ou à temps partiel représentant 80 % du temps plein. Au terme de ce délai de 6 ans et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel reste plafonné à 120 heures. Pour les autres salariés à temps partiel, ce plafond s'applique également, quel que soit le nombre d'années cumulées. Le salarié en contrat intermittent bénéficie du droit individuel à la formation au prorata de son temps annuel de travail par rapport à 1607 heures. Le plafond de 120 heures s'applique également, quel que soit le nombre d'années cumulées. Sont prises en compte pour le calcul du DIF : - les périodes de suspension du contrat de travail visées aux termes de l'article L. 933-1 du code du travail ; - le congé de paternité ; - les périodes de suspension pour cause d'accident de travail ou maladie professionnelle retenues pour l'acquisition des congés payés. Le droit au DIF est apprécié au 1er janvier de chaque année et s'appliquera à compter du 1er janvier 2005. L'appréciation de l'ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise à compter du 1er janvier de chaque année selon la règle suivante : - tout salarié embauché entre le 1er janvier et le 30 juin de l'année précédent le 1er janvier de l'année considérée est réputé avoir une ancienneté au prorata de sa date d'entrée ; - le salarié embauché entre le 1er juillet et le 31 décembre bénéficie d'un DIF intégrant les droit acquis pro rata temporis entre la date d'embauche et la fin de la première année. Il pourra prétendre bénéficier de ce droit au terme de l'année civile entière suivant celle de sa date d'entrée. Disposition pour l'entrée en vigueur de la loi : les salariés présents dans l'entreprise au 1er janvier 2004 ou embauchés au cours du 1er semestre 2004, à temps plein et en contrat à durée indéterminée, auront acquis 20 heures de DIF au 1er janvier 2005.