Accord du 7 juillet 2005 relatif au droit individuel à la formation professionnelle

Version en vigueur depuis le 07 juillet 2005

Article 6

En vigueur étendu

Création Accord 2005-07-07 BO conventions collectives 2005-37 étendu par arrêté du 30 mars 2006 JORF 11 avril 2006

Chaque salarié est informé par écrit, annuellement, du total des droits acquis au titre du DIF.

Retourner en haut de la page