Article 9
En vigueur étendu
Création Accord 2005-07-07 BO conventions collectives 2005-37 étendu par arrêté du 30 mars 2006 JORF 11 avril 2006
Le présent accord sera déposé dans les conditions légales. Il sera soumis à la procédure d'extension. Fait à Paris, le 7 juillet 2005.