Article 1
En vigueur étendu
Création Avenant n° 1 2006-04-25 BO conventions collectives 2006-35 étendu par arrêté du 14 décembre 2006 JORF 29 décembre 2006
Le 1er alinéa de l'article 1er est modifié comme suit : Le terme " civile " est supprimé. Les alinéas 5 et 6 de l'article 1er sont supprimés et remplacés comme suit : (voir cet article) Le deuxième tiret de l'alinéa 8 de l'article 1er est supprimé et remplacé comme suit : (voir cet article)