Accord du 6 juillet 2006 relatif au compte épargne-temps

Version en vigueur depuis le 06 juillet 2006

Article 12

En vigueur non étendu

Création Accord 2006-07-06 en vigueur le 1er juillet 2006 BO conventions collectives 2006-47

Le présent accord sera déposé dans les conditions légales.

Fait à Paris, le 6 juillet 2006.

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