Article 12
En vigueur non étendu
Création Accord 2006-07-06 en vigueur le 1er juillet 2006 BO conventions collectives 2006-47
Le présent accord sera déposé dans les conditions légales. Fait à Paris, le 6 juillet 2006.
Version en vigueur depuis le 06 juillet 2006
En vigueur non étendu
Création Accord 2006-07-06 en vigueur le 1er juillet 2006 BO conventions collectives 2006-47
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.