Article 3
En vigueur étendu
Création Avenant du 18 juin 2003 (BO n° 2003-50), étendu par arrêté du 10 mai 2004 (JO du 19 mai 2004)
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
Version en vigueur depuis le 18 juin 2003
En vigueur étendu
Création Avenant du 18 juin 2003 (BO n° 2003-50), étendu par arrêté du 10 mai 2004 (JO du 19 mai 2004)
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