Accord collectif du 16 décembre 1991 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la pharmacie d'officine (1)

Version en vigueur depuis le 08 septembre 1998

Article 3

En vigueur étendu

Création Accord collectif 1991-12-16 en vigueur à l'extension étendue par arrêté du 13 août 1998 JORF 8 septembre 1998

Les organisations signataires doivent faire connaître, par écrit, au secrétariat de la commission, au début de chaque année civile et avant la première réunion, les membres de leur délégation.

Cette désignation est valable pour l'année civile, sauf remplacement notifié par écrit au secrétariat de la commission par l'organisation à laquelle appartient le membre remplacé. Cette nouvelle désignation est valable jusqu'à la fin de l'année en cours.

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