Accord collectif du 16 décembre 1991 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la pharmacie d'officine (1)

Version en vigueur depuis le 08 septembre 1998

Article 6

En vigueur étendu

Création Accord collectif 1991-12-16 en vigueur à l'extension étendue par arrêté du 13 août 1998 JORF 8 septembre 1998

Le secrétariat de la commission est assuré par l'une ou l'autre des organisations patronales signataires.

L'organisation patronale en charge du secrétariat désigne à chaque réunion de la commission un secrétaire de séance, choisi parmi ses membres, ayant pour mission d'établir le projet de procès-verbal qui sera soumis pour approbation à l'ensemble des membres de la commission.

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