ANNEXE II - Formation professionnelle Accord collectif national du 21 février 1994

Version en vigueur du 30 novembre 2004 au 04 juillet 2005

Article 27

En vigueur étendu

Création Accord collectif national 1994-02-21 en vigueur à l'extension étendue par arrêté du 13 août 1998 JORF 8 septembre 1998

Modifié par Avenant 2004-11-30 art. 3 BO conventions collectives 2005-4 étendu par arrêté du 6 avril 2005 JORF 15 avril 2005

Les parties signataires, soucieuses d'écarter toute disparité de rémunération tenant au cadre juridique dans lequel est préparé le brevet professionnel de préparateur en pharmacie, décident d'harmoniser les conditions de rémunération qu'il s'agisse d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation.

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