Article 44
En vigueur étendu
Création Accord collectif national 1994-02-21 en vigueur à l'extension étendue par arrêté du 13 août 1998 JORF 8 septembre 1998
Les parties signataires du présent accord s'engagent à effectuer dans les délais les plus brefs, à l'initiative de la partie la plus diligente, l'ensemble des formalités nécessaires, conformément aux dispositions du code du travail, à son extension à l'ensemble des pharmacies d'officine entrant dans son champ d'application.