ANNEXE II - Formation professionnelle Accord collectif national du 21 février 1994

Version en vigueur du 08 septembre 1998 au 04 juillet 2005

Article 44

En vigueur étendu

Création Accord collectif national 1994-02-21 en vigueur à l'extension étendue par arrêté du 13 août 1998 JORF 8 septembre 1998

Les parties signataires du présent accord s'engagent à effectuer dans les délais les plus brefs, à l'initiative de la partie la plus diligente, l'ensemble des formalités nécessaires, conformément aux dispositions du code du travail, à son extension à l'ensemble des pharmacies d'officine entrant dans son champ d'application.

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