Accord du 24 juin 2002 relatif aux chèques-vacances

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003

Article 1er

En vigueur étendu

Création Accord 2002-06-24 en vigueur le 1er janvier 2003 BO conventions collectives 2002-31 *étendu avec exclusion par arrêté du 26 mars 2003 JORF 4 avril 2003*

Sont comprises dans le champ d'application du présent accord les pharmacies d'officine qui emploient moins de 50 salariés et qui sont dépourvues de comité d'entreprise.

L'accès aux chèques-vacances est ouvert à l'ensemble des employés des pharmacies d'officine susmentionnées qui auront choisi d'entrer dans le dispositif. L'employeur peut adhérer à ce dispositif à tout moment. Les institutions représentatives du personnel, si elles existent dans l'entreprise, seront consultées avant la mise en place du présent dispositif.

La mise en place du dispositif est effectuée pour 1 an, renouvelable par tacite reconduction.

Pour pouvoir bénéficier des chèques-vacances, les salariés doivent justifier, par une attestation sur l'honneur à leur employeur (1), que le montant des revenus de leur foyer fiscal de l'avant-dernière année n'excède pas le plafond tel que fixé par l'article 2 de la loi du 12 juillet 1999 et l'article 1417 du code général des impôts.

Les apprentis, les titulaires d'un contrat de qualification, d'insertion ou en alternance, les contrats à durée déterminée bénéficient de l'accès aux chèques-vacances sous réserve que la durée du contrat conclu inclut celle du plan d'épargne choisi dans l'entreprise.

Le dispositif défini par le présent accord demeure applicable aux salariés dont le contrat de travail est suspendu pour les seuls motifs suivants :

- maternité ;

- accident du travail ou maladie professionnelle ;

- maladie non professionnelle d'une durée totale, continue ou non, inférieure à 6 mois par an.

En cas de rupture du contrat de travail au cours de la période d'épargne, les sommes versées par le salarié augmentées de l'abondement net de l'employeur seront restituées au salarié selon les modalités prévues par l'organisme gestionnaire du dispositif des chèques-vacances.

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions du paragraphe I de l'article 2 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 modifiée portant création des chèques-vacances, qui ne prévoient pas de justification du montant des revenus annuels par le biais d'une attestation sur l'honneur (arrêté du 26 mars 2003, art. 1er).

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