Accord du 24 juin 2002 relatif aux chèques-vacances

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003

Article 4

En vigueur étendu

Création Accord 2002-06-24 en vigueur le 1er janvier 2003 BO conventions collectives 2002-31 étendu par arrêté du 26 mars 2003 JORF 4 avril 2003

Un comité de suivi est mis en place au sein de la branche de la pharmacie d'officine. Il est composé des organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires du présent accord.

Son rôle est :

- de suivre la mise en œuvre des chèques-vacances dans les pharmacies d'officine ;

- d'adapter en début de chaque année l'annexe relative aux plans d'épargne en fonction de la revalorisation annuelle du SMIC ;

- d'informer la commission nationale paritaire de ses travaux.

Il se réunira au moins une fois par an dans le cadre d'un bilan annuel présenté par l'organisme gestionnaire du dispositif des chèques-vacances.

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