Accord du 24 juin 2002 relatif aux chèques-vacances

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003

Article 5

En vigueur étendu

Création Accord 2002-06-24 en vigueur le 1er janvier 2003 BO conventions collectives 2002-31 étendu par arrêté du 26 mars 2003 JORF 4 avril 2003

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2003.

Il sera déposé, en vue de son extension, conformément aux dispositions légales, à l'initiative de la partie la plus diligente.

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