Article 5
En vigueur étendu
Création Accord 2002-06-24 en vigueur le 1er janvier 2003 BO conventions collectives 2002-31 étendu par arrêté du 26 mars 2003 JORF 4 avril 2003
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2003.
Il sera déposé, en vue de son extension, conformément aux dispositions légales, à l'initiative de la partie la plus diligente.