Accord du 3 février 2003 relatif aux congés payés annuels

Article 1

En vigueur étendu

Création Accord 2003-02-03 en vigueur le 1er janvier 2003 BO conventions collectives 2003-10 étendu par arrêté du 6 octobre 2003 JORF 15 octobre 2003

1° Au 13e alinéa de l'article 16 " Absence pour maladie ou accident " de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, après les mots : " ... ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. ", sont ajoutés 2 alinéas ainsi rédigés :

(voir cet article)

2° La dernière phrase du 13e alinéa devient en conséquence le 16e alinéa :

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