Accord du 3 février 2003 relatif au temps de travail et aux salaires

Article 2

En vigueur étendu

Créé par Accord 2003-02-03 en vigueur le 1er février 2003 BO conventions collectives 2003-12 étendu par arrêté du 6 octobre 2003 JORF 15 octobre 2003

Les taux de bonification ou de majoration définis à l'article 1er du présent accord sont applicables jusqu'à la date mentionnée à l'article 5, V, 2, de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, tel que modifié par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, soit jusqu'au 31 décembre 2005.

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