Article 4
En vigueur étendu
Création Accord 2003-02-03 en vigueur le 1er février 2003 BO conventions collectives 2003-12 étendu par arrêté du 6 octobre 2003 JORF 15 octobre 2003
Les parties signataires s'engagent à se rencontrer au cours du semestre précédant la date mentionnée à l'article 2 du présent accord afin d'examiner à nouveau le montant des taux de bonification ou de majoration prévus à l'article 1er. Les parties signataires conviennent également de se rencontrer dans l'éventualité d'une modification des dispositions réglementaires relatives aux contingents d'heures supplémentaires.