Avenant du 15 décembre 2003 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2003

Article

En vigueur étendu

Création Avenant 2003-12-15 en vigueur le 1er janvier 2004 BO conventions collectives 2004-15 étendu par arrêté du 19 octobre 2004 JORF 29 octobre 2004

Régime de prévoyance du personnel non cadre

Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, étendue par arrêté du 13 août 1998 ;

Prenant acte de la dégradation régulière des résultats du risque incapacité invalidité du régime de prévoyance des salariés non cadres de la pharmacie d'officine dont la gestion a été confiée par les partenaires conventionnels de la branche à l'institution de prévoyance du groupe Mornay (IPGM) ;

Prenant également en considération les conclusions de l'audit technique des résultats du régime de prévoyance des salariés non cadres de la pharmacie d'officine diligenté à la demande des partenaires sociaux, les parties signataires ont décidé de relever, dans les conditions fixées ci-après, le taux de la cotisation affectée à la couverture du risque incapacité invalidité et de procéder à une modification du niveau d'indemnisation des salariés absents pour maladie, accident, maternité ou paternité, étant précisé que les mesures ainsi prises constituent des mesures d'urgence qui seront réexaminées au vu de l'évolution des résultats du régime ;

Considérant par ailleurs les dispositions de l'article 23 " Prévoyance " de la convention collective susvisée relatives notamment à la couverture du risque paternité, les parties signataires ont décidé de modifier les dispositions du régime de prévoyance non cadre de la pharmacie d'officine définies par l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée afin de prendre en compte la couverture du risque paternité par ledit régime.

Par conséquent, les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent avenant, des modifications suivantes :

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