Avenant du 30 novembre 2004 relatif à l'OPCA de branche et aux cotisations

Article 4

En vigueur étendu

Créé par Avenant 2004-11-30 BO conventions collectives 2005-4 étendu par arrêté du 13 juillet 2005 JORF 26 juillet 2005

Les dispositions de l'article 5 de l'accord susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

" Le coût forfaitaire horaire des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation des contrats et des actions de professionnalisation, fixé conformément aux dispositions de l'article D. 981-5 du code du travail, est modulable par la commission paritaire nationale de l'emploi de la pharmacie d'officine selon ses critères de priorité. "

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