Article 4
En vigueur étendu
Créé par Avenant 2004-11-30 BO conventions collectives 2005-4 étendu par arrêté du 13 juillet 2005 JORF 26 juillet 2005
Les dispositions de l'article 5 de l'accord susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : " Le coût forfaitaire horaire des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation des contrats et des actions de professionnalisation, fixé conformément aux dispositions de l'article D. 981-5 du code du travail, est modulable par la commission paritaire nationale de l'emploi de la pharmacie d'officine selon ses critères de priorité. "