Avenant du 12 avril 2006 relatif à la composition de la commission nationale paritaire de l'emploi (CNPE)

Version en vigueur depuis le 12 avril 2006

Article

En vigueur étendu

Création Avenant 2006-04-12 BO conventions collectives 2006-24 étendu par arrêté du 13 octobre 2006 JORF 24 octobre 2006

Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, étendue par arrêté du 13 août 1998, ensemble l'accord collectif du 16 décembre 1991 modifié relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi de la pharmacie d'officine (ci-après désignée la CNPE) dont il forme partie intégrante ;

Prenant en compte la reconnaissance de la représentativité de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Prenant acte de la déclaration d'adhésion de l'USPO à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, ensemble aux accords collectifs étendus dans la branche professionnelle ;

Désireuses, dans le respect du principe de parité entre organisations syndicales de salariés et organisations syndicales patronales, de modifier la composition du collège patronal de la CNPE en fonction de la situation nouvellement créée par la reconnaissance de représentativité de l'USPO,

les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent avenant, de ce qui suit :

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