Avenant du 12 avril 2006 relatif à la composition de la commission nationale paritaire de l'emploi (CNPE)

Article 2

En vigueur étendu

Création Avenant 2006-04-12 BO conventions collectives 2006-24 étendu par arrêté du 13 octobre 2006 JORF 24 octobre 2006

Le présent avenant prend effet à la date de sa conclusion et sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.

Fait à Paris, le 12 avril 2006.

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