Accord du 27 octobre 2004 relatif à la création d'une CPNEFP

Version en vigueur depuis le 27 octobre 2004

Article 1er

En vigueur étendu

Création Avenant du 27 octobre (BO n° 2004-49), étendu par arrêté du 13 avril 2005 (JO du 23 avril 2005)

Le présent accord règle sur l'ensemble du territoire national métropolitain les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros des matériaux de construction et d'appareils sanitaires et dont le champ d'application professionnel, défini en termes d'activité économique, est le suivant :

- commerce de gros de matériaux de construction et d'appareils sanitaires, référencé sous le code NAF 51.5F.

Dans les entreprises à activités multiples, la convention collective s'appliquera en fonction de l'activité principale déterminée selon la jurisprudence de la Cour de cassation.

Retourner en haut de la page