Accord du 19 septembre 2007 relatif aux certificats de qualification professionnelle

Article 5

En vigueur étendu

Délivrance du diplôme

Le président du jury s'assure de la délivrance aux bénéficiaires du CQP.

L'organisation des jurys de certification est assurée par le secrétariat de la CPNEFP.

Les décisions de délivrance totale ou partielle de CQP sont prises à la majorité des membres du jury de certification. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

Lorsque le dossier de validation ne permet pas de valider tous les acquis de l'expérience ou de la formation, le candidat garde le bénéfice des unités validées pendant une période de 5 ans.

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