Accord du 19 septembre 2007 relatif aux certificats de qualification professionnelle

Article 8

En vigueur étendu

Devenir des CQP

Lorsqu'un CQP correspond à une qualification pérenne, la CPNEFP pourra décider de faire une demande d'inscription au registre national des certifications professionnelles. Cette demande sera faite au nom des organisations syndicales représentées au sein de la CPNEFP après consultation préalable de ces dernières. Dans ce cas, chaque CQP se verra positionné à un niveau de la nomenclature interministérielle des titres et diplômes.

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