Accord du 19 septembre 2007 relatif aux certificats de qualification professionnelle

Article 9

En vigueur étendu

Suivi de l'accord

La CPNEFP est chargée d'assurer le suivi des dispositions du présent accord.


Les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 1 an, à compter de la date de la signature pour un premier bilan, et ensuite au minimum tous les 2 ans.


À cette occasion, les membres de la CPNEFP pourront donner un avis sur la démarche d'acquisition et d'obtention du CQP et la composition et le rôle du jury de certification, aux parties signataires du présent accord qui pourront les compléter ou les actualiser.

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