Accord du 19 septembre 2007 relatif aux certificats de qualification professionnelle

Article 13

En vigueur étendu

Formalités d'extension

Les parties signataires du présent accord s'engagent à effectuer dans les délais les plus brefs, à l'initiative de la partie la plus diligente, l'ensemble des formalités nécessaires, conformément aux dispositions du code du travail, à son extension à l'ensemble des pharmacies d'officine entrant dans son champ d'application.

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