Accord du 20 septembre 2007 relatif aux salaires minima

Article 4

En vigueur étendu


La grille de salaires décrite à l'article 1er sera applicable à compter du premier jour du mois suivant la signature de présent accord. Ledit accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et d'une demande d'extension auprès de cette dernière.

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