Avenant du 10 décembre 2008 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre

Article 2

En vigueur étendu


Après le 8e alinéa du B « Etendue de la garantie » de l'article 9 « Garantie frais de santé » du régime de prévoyance du personnel non cadre de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée, il est inséré l'alinéa suivant :
« ― le partenaire lié à l'assuré par un pacte civil de solidarité et les enfants de celui-ci, s'ils sont considérés par la sécurité sociale comme ayants droit de l'assuré, ».

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