Article 7
En vigueur étendu
Le maintien dans l'emploi des salariés dont le handicap est reconnu est un objectif prioritaire pour les partenaires sociaux de la branche professionnelle.
En conséquence, les entreprises officinales s'engagent à mettre en oeuvre des actions adaptées pour maintenir dans l'emploi tout salarié reconnu handicapé ou qui le deviendrait, afin d'éviter autant que possible le licenciement du salarié.
7.1. Adaptation du poste de travail
Au moment de la survenance du handicap ou en cas d'aggravation de la situation de santé du salarié reconnu comme TH, des mesures seront prises pour tenir compte de la nouvelle situation du salarié.
Après établissement d'un diagnostic de la situation du salarié, des préconisations d'actions peuvent, selon l'avis du médecin du travail, donner lieu à :
― un aménagement de l'accès au poste de travail, de l'ergonomie du poste et, le cas échéant, des locaux ;
― un aménagement d'horaires ou le recours éventuel au passage à temps partiel ;
― la recherche d'un autre poste, en concertation avec le salarié, dans le cas où la fonction ou l'exercice de la fonction ne seraient plus compatibles avec le handicap.
7.2. Attention aux personnes en situation de handicap mais non reconnues en qualité de travailleur handicapé
Afin de mieux prendre en compte les situations de handicap, une attention particulière doit être accordée aux personnes non bénéficiaires de l'obligation d'emploi et qui seraient susceptibles de l'être. La reconnaissance de leur état permet aux intéressés de bénéficier de mesures particulières.
Afin de faciliter la reconnaissance du handicap, diverses mesures peuvent ainsi être mises oeuvre dans les entreprises officinales. Elles consistent notamment à :
― donner une information accessible en permanence à l'ensemble des salariés sur leurs droits et les démarches à accomplir en matière de reconnaissance du handicap ;
― veiller à ce que les salariés absents pour longue maladie restent informés de leur situation administrative et financière dans le cadre de cette absence ;
― faciliter les démarches des salariés concernés pour accomplir les formalités liées au handicap.
7.3. Réunions « maintien dans l'emploi »
Afin d'identifier des situations particulières liées au handicap et de mettre en place des actions appropriées à chaque cas, des réunions peuvent être organisées par l'employeur en relation avec le médecin du travail ou avec des partenaires extérieurs à l'entreprise (tels que l'Agefiph, les maisons du handicap, l'Anact et les Aract) en fonction des besoins rencontrés dans la mise en oeuvre de toute action liée au handicap et à l'adaptation de ces salariés dans l'entreprise.