Article 4
En vigueur étendu
Prise d'effet et formalités d'extension
Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2010 et sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010
En vigueur étendu
Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2010 et sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.
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