Accord du 2 décembre 2009 relatif à la gestion prévoyance des cadres et assimilés

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

Article 4

En vigueur étendu

Prise d'effet et formalités d'extension

Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2010 et sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.

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