Accord du 5 octobre 2010 relatif à la formation professionnelle

Article 2

En vigueur non étendu

Durée et entrée en vigueur


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les signataires du présent accord conviennent de faire un bilan avant la fin de l'année civile précédant la collecte suivante et de réexaminer, le cas échéant, la répartition de la contribution au FPSPP.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l'administration.

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