Accord du 1er décembre 2010 relatif au régime de prévoyance

Article 1er

En vigueur étendu


Il est inséré, après l'article 3 « Décès du participant » du régime de prévoyance du personnel non cadre de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée, un article 3.1 intitulé « Frais d'obsèques », rédigé comme suit :
« Le décès du participant, de son conjoint, d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge, ouvre droit au versement d'une allocation dont le montant est plafonné à 750 €.
Cette allocation est versée dans les cas à la personne qui a assumé les frais d'obsèques, sur remise des pièces justificatives des frais exposés. »

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