Avenant n° 1 du 1er juillet 2011 à l'accord du 4 mai 2011 relatif à la prévoyance

Article 1er

En vigueur étendu

Tableau des garanties


Le tableau des garanties décès-invalidité permanente et totale-allocations obsèques prévu à l'article 3.1.1 est modifié comme suit, l'âge de 60 ans à la garantie double effet familial étant supprimée :

Garanties Montant de la prestation
Capital décès toutes causes

Pour un salarié célibataire, veuf, divorcé 150 % du salaire annuel de référence
Pour un salarié marié ou concubin notoire, ou Pacs 200 % du salaire annuel de référence
Majoration par personne à charge 25 % du salaire annuel de référence
Rente éducation versée aux enfants à charge du salarié au moment du décès

Jusqu'au 18e anniversaire 6 % du plafond annuel de sécurité sociale (PASS)
Du 18e au 26e anniversaire en cas de poursuite d'études ou événements assimilés 8 % du plafond annuel de sécurité sociale (PASS)
Du 26e au 28e anniversaire en cas d'inscription au pôle emploi et sous conditions 8 % du plafond annuel de sécurité sociale (PASS)
Doublement de la rente pour les enfants orphelins de père et de mère

Rente viagère pour les enfants reconnus invalides avant leur 26e anniversaire

Majoration décès accidentel

Accident de la vie privée ou accident du travail + 100 % du capital décès toutes causes
Double effet familial

En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint + 100 % du capital décès toutes causes
Invalidité permanente et totale 100 % du capital décès toutes causes
(versement par anticipation)
Allocation obsèques

En cas de décès du salarié, de son conjoint ou d'un enfant à charge 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (1) (PMSS)
(1) La prestation est limitée légalement aux frais réels en cas de décès d'un enfant de moins de 12 ans.

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