Avenant du 24 octobre 2012 modifiant la convention

Article 2

En vigueur étendu


Le D de l'article 4 est modifié et remplacé comme suit :
« Les représentants titulaires et suppléants salariés de la profession siégeant en commissions paritaires bénéficient d'un crédit de 8 heures mensuelles, par mandat, cumulables dans la limite de 88 heures annuelles par mandat. »

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