Avenant du 2 octobre 2014 à l'accord du 4 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle

Article 4

En vigueur étendu


En application des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail, les parties signataires confèrent aux dispositions du présent avenant un caractère impératif et interdisent de ce fait aux entreprises de la branche d'y déroger en tout ou partie.

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