Article 7
En vigueur étendu
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension du présent accord.
En vigueur étendu
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension du présent accord.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.