Accord du 30 juin 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

Article 14

En vigueur étendu

Force obligatoire


Les accords collectifs de groupe, d'entreprise ou d'établissement de la branche du négoce des matériaux de construction ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, en tout ou partie, sauf dispositions plus favorables aux salariés.

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