Convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015

Version en vigueur depuis le 01 avril 2017

Article 1.12.5

En vigueur étendu

Bilan et suivi des classifications

Les problèmes généraux et les particularités d'application de la grille de classification seront examinés :
– par les délégués syndicaux dès sa mise en application et ensuite, notamment à l'occasion de la négociation annuelle prévue par l'article L. 132-27 du code du travail ;
– par les représentants du personnel selon leurs attributions (CE, DP, CHSCT).

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