Convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et de produits dérivés (IDCC 1947) par arrêté ministériel du 5 août 2021.

Version en vigueur depuis le 01 avril 2017

Article 1.13.2.1

En vigueur étendu

Réalisation d'un état des lieux de la situation salariale et professionnelle entre les hommes et les femmes

Un diagnostic de l'égalité professionnelle et salariale des hommes et des femmes sera dressé sur la base d'indicateurs pertinents qui figureront dans le rapport de branche présenté annuellement devant les membres de la CPNEFP et qui sera largement diffusé auprès des entreprises de la branche.

Il est convenu que ces nouveaux critères de mesure seront construits conjointement par les partenaires sociaux, en collaboration avec l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.

Par ailleurs, les entreprises de 300 salariés et plus doivent élaborer un rapport de situation comparée (RSC) sur les conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes, soumis pour avis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Pour les entreprises de moins de 300 salariés, le rapport de situation comparée est un rapport simplifié.

De plus, il est proposé aux entreprises de définir des indicateurs complémentaires, sous réserve de leur pertinence au contexte de l'entreprise, pour analyser plus précisément la situation comparée des femmes et des hommes.

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