Convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015

Version en vigueur depuis le 01 avril 2017

Article 4.4.2.7 (1)

En vigueur étendu

Obligation de déconnexion

L'effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos du présent accord implique pour ce dernier une obligation de déconnexion, pendant lesdites périodes de repos, des outils de communication à distance.

Il est demandé aux entreprises de prendre les dispositions nécessaires afin que le salarié puisse effectivement se déconnecter des outils de communication à distance mis à sa disposition.

(1) L'article 4-4-2-7 est étendu sous réserve que les employeurs définissent eux-mêmes les modalités d'exercice du droit à la déconnexion des salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-65 (II) du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
(Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1)

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