Convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015

Version en vigueur du 01 avril 2017 au 06 mai 2021

Article 6.3.2 (non en vigueur)

Abrogé

À compter du 1er janvier 2015 (contributions recouvrées en 2016), les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord versent à l'OPCA Intergros les contributions définies comme suit :
– les entreprises de moins de 10 salariés versent à l'OPCA un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 0,55 % ;
– les entreprises d'au moins 10 salariés versent à l'OPCA un pourcentage du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 1 %.
Ce pourcentage est ramené à 0,8 % si l'employeur décide, par accord d'entreprise conclu pour une durée de 3 ans, conformément aux dispositions de l'article L. 6331-10 du code du travail, de consacrer au financement du CPF au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant les 3 ans.

Pendant la durée de l'accord mentionné à l'alinéa précédent, l'employeur ne peut pas bénéficier d'une prise en charge par l'OPCA des formations financées par le compte personnel de formation de ses salariés.

(En pourcentage.)

Dispositif< 10 salariés10 à 49 salariés50 à 299 salariés300 salariés et +
CIF0,150,200,20
Professionnalisation0,150,300,300,40
Plan0,400,200,10
CPF0,200,200,20
FPSPP0,150,200,20
Total0,55111

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